Valides du 01/01/2019 jusqu'au 30/11/2019.

Merci de vous référer à la brochure ou au site Internet de Nacel France: www.nacel.fr

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1) CONDITIONS PARTICULIERES DE VENTE DE NACEL

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MODALITES D'INSCRIPTION

Après avoir lu les informations pratiques ainsi que les présentes conditions générales et particulières, les renseignements spécifiques au séjour choisi et les modalités, remplir le bulletin d'inscription sur papier (inclus dans la brochure ou envoyé sur simple demande). Envoyez le dossier complété accompagné d'un chèque de 265 Euros, comprenant 200 Euros d’acompte et 65 Euros de frais de dossier (ou de la totalité du forfait plus les 65 Euros de frais de dossier à moins de 45 jours avant le départ), à l'adresse suivante: NACEL - BP 83 329 -12033 Rodez Cedex 9, France. NACEL vous adressera dans les huit jours un accusé de réception confirmant votre inscription sous réserve de disponibilité.

DELAIS

Attention : les inscriptions seront closes sans préavis, dès que le nombre de participants sera atteint. Dans tous les cas, elles devront nous parvenir au moins six semaines avant le départ. Les inscriptions tardives seront prises sous réserve de l'acceptation de nos directeurs locaux. Pour les USA, le Canada, l'Australie, l’Allemagne et le Mexique, le dossier complémentaire d'inscription devra être retourné sous quinzaine. Si l'un des deux délais n'était pas respecté, les renseignements concernant les familles d'accueil ne seraient alors fournis qu'à l'arrivée. En l’absence d’un dossier complet, le placement ne pourra avoir lieu. NACEL se réserve la possibilité d’annuler l’inscription aux frais des parents si ces documents ne sont pas retournés dans les délais.

FORFAIT

Les programmes proposés dans la brochure Nacel inclut le vol et l'accompagnement. 
Les prix incluent les taxes aéroportuaires connues au moment de l’impression de la brochure. Toute augmentation de taxes ou toute nouvelle taxe ou surcharge liée au prix du carburant applicables après cette date et jusqu’à l’émission des billets sera refacturée, sur présentation du justificatif par Nacel, et sans que ce soit un motif d’annulation de la part du client.
A l’exception de ces répercussions éventuelles, les prix indiqués,  ne seront pas modifiés  et sont applicables pour toute la période de validité de la brochure soit jusqu'au 30 novembre 2017. Les frais de passeport ou de visas éventuels (ou de procédures liées à l’entrée dans un pays) ne sont pas compris.
Notez que les programmes proposés sur le présent site https://www.nacel.org n'inclut pas l'accompagnement et le vol.

CESSION DE CONTRAT (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE)
L'acheteur peut céder son contrat si le cessionnaire remplit les mêmes conditions que lui au plus tard 7 jours avant le début du voyage (art.R211-7 des conditions générales). Cependant, dans le cas de voyages en avion, des frais seront retenus par la compagnie aérienne pour changement de nom. Nous consulter.

CHANGEMENT DE PROGRAMME

Tout changement de programme du fait du client entraînera un supplément de 80 euros correspondant aux frais administratifs. Aucun changement ne pourra être accepté à moins de 30 jours du départ.

INFORMATION

Le programme complet des activités, excursions et visites vous sera adressé six semaines avant le départ. Ce programme bien que définitif peut cependant faire l’objet de légères modifications sur place si les conditions locales l’exigent. Vous recevrez également les renseignements concernant la préparation au séjour, le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de notre responsable local. Le solde des frais de participation est à acquitter à ce moment là.

Dans la plupart des régions où cela est possible, les inscrits seront invités à une réunion préparatoire à laquelle il leur est conseillé d’assister. Chacun recevra également un livret d’information (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE).

Entre 3 et 10 jours avant le départ, les coordonnées de la famille hôtesse vous seront transmises.
Toutefois, ce délai ne peut être garanti en cas d’inscription tardive (réception du dossier complet moins de 6 semaines avant le départ), en cas de désistement de la famille hôtesse et exceptionnellement pour les séjours avec accueil bénévole (voir page 4 de la brochure).

LES CAS D’ANNULATION:

1) ANNULATION DU FAIT DU PARTICIPANT

En cas de désistement, quel qu'en soit le motif (sauf suite à des modifications des conditions de séjour par NACEL ne faisant pas l’objet de réserves indiquées dans les conditions particulières), nous retiendrons les sommes suivantes :
Désistement notifié à nos bureaux plus de 45 jours avant le départ, une somme de 265 euros. Entre 45 et 8 jours avant le départ, 50% du forfait. Moins de 8 jours avant le départ, 100% du forfait.

Dans tous les cas, les frais de dossier ne seront pas remboursés.
Aucun remboursement n'est à attendre pour une session commencée puis abrégée du fait du participant ou par la décision de ses parents.
Toute annulation doit être signifiée à nos bureaux par lettre RAR. Ce sera la date de réception du courrier qui fera foi pour déterminer le montant des frais d’annulation.
Notez que les programmes proposés sur le présent site ont leurs propres conditions de vente et d'annulation. Merci de les consulter.
En cas de refus de visa, l'annulation varie selon le programme choisi par l'étudiant. Veuillez nous contacter si vous avez des questions concernant le programme spécifique que vous souhaitez réserver. Comme règle générale, Nacel applique 200 euros de frais d'annulation  en cas de refus de visa.

ASSURANCE ANNULATION (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE)
NACEL vous propose un contrat d'assurance couvrant les risques d'annulation suivants :
* maladie grave ou accident empêchant le candidat de participer au séjour prévu,
* perte d'emploi du père ou de la mère,
* décès du candidat ou décès d'un proche parent (père, mère, frère, sœur ou enfant), Les détails de ce contrat se trouvent sur le dernier feuillet du bulletin d’inscription.
L’assureur après acceptation du dossier, remboursera intégralement les sommes reçues. La souscription à ce contrat vous sera proposée au moment de l’inscription. Le coût de cette assurance est de 3% du forfait.
Exemple : forfait d’un séjour : 900 euros - coût de l’assurance annulation : 27 €.
Les conditions sont précisées dans les feuillets de la liasse du bulletin d’inscription.

2) ANNULATION D’UN SÉJOUR DU FAIT DE NACEL (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE)

La réalisation des séjours est subordonnée à un nombre minimal de 40 participants par séjour, 12 pour les circuits hors Europe. Dans le cas où ce nombre ne serait pas atteint 21 jours avant le départ, le séjour pourrait être annulé et les sommes versées seraient intégralement remboursées. Cette annulation ne pourra intervenir à moins de 21 jours du départ.

3) ANNULATION DE L’INSCRIPTION D’UN PARTICIPANT PAR NACEL
NACEL se réserve le droit d’annuler l’inscription d’un participant si le solde du séjour n’a pas été réglé à plus de 31 jours avant le départ (voir page 9 de la brochure) ou si le dossier complémentaire n’a pas été fourni lorsqu’il est nécessaire. Voir aussi la clause Allergies, paragraphe 2 des Réserves. Les frais d’annulation seront appliqués selon les modalités du paragraphe 1, Nacel considérant que la responsabilité de l’annulation est du fait du participant ou de ses parents.
Les autres conditions d'annulation sont celles prévues aux articles  R211-8, R211-9, R211-10 et R211-11 des conditions générales.

RESPONSABILITE

Notre responsabilité ne saurait être engagée en cas d'intempéries ou de tout événement de force majeure.

RECLAMATION

Toute réclamation doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 3 mois après le retour du voyage. Passé ce délai aucune demande ne pourra être prise en compte. Nacel enverra un accusé réception dans les 5 jours, puis une réponse circonstanciée après enquête.

DISCIPLINE

Dans le cas où l'accompagnateur responsable du groupe ou notre responsable local estimerait qu'il ne peut plus continuer à assumer la responsabilité d'un jeune dont le comportement gêne la famille ou les autres participants, les parents ou le participant s'il est majeur, s'engagent à prendre toutes les dispositions utiles pour assurer son retour en cours de session, sans délai et à leurs frais. Il est explicitement entendu que les parents reconnaissent avoir rpis connaissance des pages 8 et 9 de la brochure et consacrées à ce sujet et d'en accepter intégralement les modalités.

PHOTOS

Pendant le séjour, les participants pourront être photographiés. Eux-mêmes et leurs parents acceptent que ces photos soient utilisées pour illustrer les brochures futures des sociétés du groupe.
Les photos de la présente brochure sont destinées à agrémenter notre documentation. Elles ne reflètent pas forcément avec exactitude les lieux où se déroulent nos sessions et n'ont pas de valeur contractuelle.

RESERVES

1. NACEL se réserve la possibilité de refuser une inscription si le candidat ne remplit pas les conditions exigées par le programme. Dans le cas où le bulletin d'inscription doit être complété par un dossier complémentaire d'inscription, le refus peut intervenir au vu du dossier ou si celui-ci n'est pas complet. Toute fausse déclaration peut entraîner le refus du candidat ou son renvoi en France si la session est commencée, aux frais des parents.
2. Pour pouvoir profiter pleinement de son séjour, chaque participant doit être autonome et dans un état de santé compatible avec les déplacements, les activités et les structures d’accueil. Pour le cas où l’état de santé ou les exigences particulières du participant seraient incompatibles avec la participation au séjour linguistique, Nacel peut être amené à refuser l’inscription ou rapatrier le participant si le séjour a commencé.
3. Nous cherchons à mettre en relation la famille étrangère et le jeune Français avant le début du séjour. Nous ne saurions toutefois prendre d'engagement dans ce domaine, l'affectation des candidats dans les familles ne se réalisant pas toujours aussi vite qu'on le voudrait. Quoi qu'il en soit, tous recevront le nom et l'adresse de la famille d'accueil entre 3 et 10 jours avant le départ, exceptionnellement le jour du départ, conformément aux conditions prévues page 140 (information).
4. Les jeunes sont pris en charge par NACEL du point de départ collectif de France jusqu'au point de retour en France : Ce point est déterminé à l’inscription par la ville mentionnée en brochure et fera l’objet d’une convocation indiquant avec précision le lieu et l’horaire de prise en charge.
En cas de force majeure ou de cas fortuits, nous ne saurions être tenus pour responsables d'inconvénients provenant de retard ou de changements d'horaires imposés par les compagnies de transport, les gares ou les aéroports, ni des frais supplémentaires que les parents auraient à supporter de ce fait. Attention donc entre autres aux billets non remboursables ou non modifiables pour vos préacheminements.
5. Les lieux mentionnés dans la brochure indiquent le plus souvent une région. Lorsqu'une ville est mentionnée, il convient d'englober la région de cette ville comme lieu d'hébergement ou d'activités.
6. Heures de cours : le nombre d’heures de cours inclut les pauses, les tests en début et en fin du séjour et les examens le cas échéant. Il n’y a pas de cours les jours fériés.
7. Dates : ce sont les dates retenues au moment de l’impression de la brochure. Elles peuvent varier légèrement en fonction des confirmations des compagnies de transport.
8. Les parents, notamment ceux qui résident à l’étranger, doivent s’assurer de bien recevoir les différents documents envoyés par NACEL, notamment la convocation. Nous les invitons à vérifier auprès de nos services ou sur le site Internet (accès sécurisé à votre dossier) quelques jours avant les départs que les horaires n’ont pas été modifiés. Nacel ne saurait être tenu responsable des délais d’acheminement du courrier.
9. NACEL se réserve la possibilité de placer exceptionnellement 1 ou 3 participants dans la même famille dans le cas où le nombre de participants du même sexe ayant demandé un placement double est impair
10. Séjours Glob ‘Explorer : les programmes décrits le sont à titre indicatif et sont susceptibles d’être modifiés ou modulés sur place en fonction des facteurs météorologiques, des horaires de musées et des sites visités, ainsi que des aléas propres à tout circuit.
11. Si NACEL se trouve dans l’impossibilité de réaliser une activité prévue au programme, NACEL organisera une activité de remplacement.

ALLERGIES ALIMENTAIRES

Toute allergie alimentaire doit nous être signalée à l’inscription ou à tout moment avant le départ si elle est révélée après l’inscription. Sa nature devra nous être clairement décrite sur papier libre dans la langue du pays visité. Ce document va constituer une demande préalable d’acceptation de l’enfant, et dès réception dans nos services, nous la transmettrons à notre directeur de centre afin qu’il étudie la possibilité d’accueil de l’enfant dans les meilleures conditions.
Nous nous réservons le droit de refuser un élève par principe de sécurité au vu des documents fournis y compris après l’envoi de l’accusé de réception si ceux-ci nous sont présentés après la réception du bulletin d’inscription. Dans le cas où la participation d’un élève est acceptée, les parents conservent l’entière responsabilité et ne pourront en cas d’accident mettre en cause celle des différents prestataires : Nacel, les directeurs de centre ou responsables locaux, les familles d’accueil ou les services de restauration pour les séjours en résidence.

LES ASSURANCES
1) ASSURANCE ANNULATION (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE)

NACEL vous propose un contrat d'assurance. couvrant les risques d'annulation suivants :
* maladie grave ou accident empêchant le candidat de participer au séjour prévu,
* perte d'emploi du père ou de la mère,
*décès du candidat ou décès d'un proche parent (père, mère, frère, sœur ou enfant), Les détails de ce contrat se trouvent sur le dernier feuillet du bulletin d’inscription.

2) ASSURANCE RESPONSABILITE CIVILE DU PARTICIPANT (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE)

Nous partons du principe que chaque participant est couvert par une assurance responsabilité civile personnelle. Toutefois, nous avons souscrit un contrat d'assurance responsabilité civile qui interviendrait en complément ou à défaut de l'assurance du participant.

3) ASSURANCE ASSISTANCE/RAPATRIEMENT

Vous pouvez souscrire une assurance assistance/rapatriement couvrant les frais de maladie, l'hospitalisation à l'étranger et le rapatriement, moyennant les cotisations ci-dessous  voir les modalités page 16
Le détail des conditions se trouve au verso du dernier feuillet du bulletin d’inscription.
Dommages Corporels : Notre contrat ne prévoyant, en cas de décès ou d’invalidité permanente qu’un capital maximum de 10.000 €, nous vous invitons à vérifier que votre enfant est bien couvert par votre contrat d’assurance contre les dommages corporels auxquels les participants peuvent être exposés du fait des activités pratiquées pendant le séjour. Si tel n’était pas le cas, nous vous conseillons vivement de souscrire un tel contrat. Nous nous tenons à votre disposition en cas de doute.

4) ASSURANCE BAGAGES (valable uniquement pour les séjours proposés en brochure NACEL FRANCE)

Moyennant le paiement d'une somme forfaitaire de 55 euros, NACEL vous rembourse vos bagages en cas de vol dans la limite de 762 euros. Le détail des conditions se trouve au verso du dernier feuillet du bulletin d’inscription.

L'INSCRIPTION A UN SÉJOUR PROPOSE PAR NACEL FRANCE IMPLIQUE L'ACCEPTATION DES MODALITÉS DÉCRITES DANS LA BROCHURE NACEL FRANCE AINSI QUE TOUTES LES CLAUSES DES CONDITIONS GÉNÉRALES ET PARTICULIÈRES.

Conformément aux articles L.211-7 et L.211-17 du Code du tourisme, les dispositions des articles R.211-3 à R.211-11 du Code du tourisme, dont le texte est ci-dessous reproduit, ne sont pas applicables pour les opérations de réservation ou de vente des titres de transport n’entrant pas dans le cadre d’un forfait touristique.
La brochure, le devis, la proposition, le programme de l’organisateur constituent l’information préalable visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Dès lors, à défaut de dispositions contraires figurant dans la présente brochure, les caractéristiques, conditions particulières et prix du voyage tels qu’indiqués dans la brochure, le devis, la proposition de l’organisateur, seront contractuels dès la signature du bulletin d’inscription. En l’absence de brochure, de devis, programme et proposition, le présent document constitue, avant sa signature par l’acheteur, l’information préalable, visée par l’article R.211-5 du Code du tourisme. Il sera caduc faute de signature dans un délai de 24 heures à compter de son émission. En cas de cession de contrat, le cédant et/ou le cessionnaire sont préalablement tenus d’acquitter les frais qui en résultent. Lorsque ces frais excèdent les montants affichés dans le point de vente et ceux mentionnés dans les documents contractuels, les pièces justificatives seront fournies.

NACEL a souscrit auprès de la compagnie ALLIANZ IARD – 87 RUE DE RICHELIEU, 75002 PARIS, FRANCE, un contrat d’assurance garantissant la Responsabilité Civile Professionnelle.

Extrait du Code du Tourisme.

Article R.211-3 : sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section. En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité.
Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés. La facturation séparée des divers éléments d'un  même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R.211-3-1 : l'échange d'informations précontractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectué par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L. 141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R.211-4 : préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :
1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;
2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou
aux usages du pays d'accueil ;
3° Les prestations de restauration proposées ;
4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leurs délais d'accomplissement ;
6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;
7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur encas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;
8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;
9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R. 211-8 ;
10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
11° Les conditions d'annulation définies aux articles R. 211-9, R.
211-10 et R. 211-11 ;
12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;
13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R. 211-15 à R. 211-18.

Article R.211-5 : l'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments.
Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quel éléments. En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R.211-6 : le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est  conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :
1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;
2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;
3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;
4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;
5° Les prestations de restauration proposées ;
6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;
7° Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du voyage ou du séjour ;
8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R. 211-8 ;
9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;
10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30 % du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;
11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;
12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et au prestataire de services concernés ;
13° La date limite d'information de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas où la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants, conformément aux dispositions du 7° de l'article R. 211-4 ;
14° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;
15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R. 211-9, R. 211-10 et R. 211-11 ;
16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences de la responsabilité civile professionnelle du vendeur ;
17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur (numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celles concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ; dans ce cas, le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;
18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;
19° L'engagement de fournir à l'acheteur, au moins dix jours avant la date prévue pour son départ, les informations suivantes :
a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, les noms, adresses et numéros de téléphone des organismes locaux susceptibles d'aider le consommateur en cas de difficulté ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de toute urgence un contact avec le vendeur ;
b) Pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;
20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non-respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R. 211-4 ;
21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R.211-7 : l'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour, tant que ce contrat n'a produit aucun effet. Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délai est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R.211-8 : lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix, dans les limites prévues à l'article L. 211-12, il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix du voyage ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R.211-9 : lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R. 211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

  • soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;
  • soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restant éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

    Article R.211-10 : dans le cas prévu à l'article L. 211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalité des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supportée si l'annulation était intervenue de son fait à cette date. Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation, par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

    Article R.211-11 : lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

  • soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser, dès son retour, la différence de prix ;
  • soit s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur, sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ
    ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

    Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R. 211-4.

    NACEL - 9, RUE DES DEUX AVENUES - 75013 PARIS a été immatriculé au registre des opérateurs de voyages et de séjours sous le numéro : IM075100106.

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